Impact du développement durable sur mon entreprise/ma société

SCHNEIDER ELECTRIC

SUSTAINABILITY IMPACT AWARDS 

Conditions générales

LE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES SCHNEIDER ELECTRIC SUSTAINABILITY IMPACT AWARDS EST PARRAINÉ PAR SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS ET EST SOUMIS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINIES CI-DESSOUS.

EN SOUMETTANT UN DOSSIER DE CANDIDATURE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :

1. VOUS ÊTES ADMISSIBLE POUR PARTICIPER AU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES ; 
2. VOUS AVEZ LU, COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ À CES CONDITIONS GÉNÉRALES ; ET
3. VOUS SEREZ LIÉ PAR LES DÉCISIONS DE SCHNEIDER ELECTRIC POUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES.

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS PARTICIPER AU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES.

VEUILLEZ IMPRIMER ET CONSERVER UNE COPIE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR RÉFÉRENCE ULTÉRIEURE.

L’objectif de Schneider Electric est de donner à chacun les moyens de tirer le meilleur parti de notre énergie et de nos ressources, en conjuguant progrès et durabilité pour tous. On appelle ça « Life Is On ». Notre mission est d’être votre partenaire numérique en matière de durabilité et d’efficacité. Nous favorisons la transformation digitale en intégrant des processus et des technologies énergétiques de pointe, des produits connectant les points de terminaison au cloud, des contrôles, des logiciels et des services, ce tout au long du cycle de vie. Nous permettons ainsi une gestion intégrée des entreprises, au service des habitats, des bâtiments, des centres de données, des infrastructures et des industries. Nous sommes la plus locale des entreprises globales. Nous prônons des standards ouverts et rassemblons autour de notre mission un écosystème de partenaires fédérés par nos valeurs de responsabilité et d’inclusion. 

2.1. Objectif : Le Programme de récompenses est un programme de promotion/d’incitation mis à la disposition des participants admissibles (conformément à la clause 3 ci-dessous). Il vise à soutenir l’émergence de solutions innovantes pour relever les défis futurs en matière d’énergie intelligente. Par le biais du Programme de récompenses, Schneider Electric cherche à identifier et à promouvoir des idées, des solutions et/ou des technologies qui contribuent à promouvoir l’énergie intelligente, notamment dans les domaines de l’efficacité énergétique et de la performance environnementale.

2.2. Calendrier : 

2.2.1. Le calendrier du Programme de récompenses est défini en fonction de la catégorie de participant décrite dans la clause 2.2.4 (Calendrier pour les clients et les partenaires de distribution) et clause 2.2.5 (Calendrier pour les fournisseurs) ci-dessous. Le programme commence par l’ouverture de la procédure d’inscription et se termine par la cérémonie de remise des prix mondiaux.

2.2.2. Les dates peuvent être modifiées à la seule discrétion de Schneider Electric. Les participants seront informés de tout changement par un avis publié sur le site Web ou par un e-mail envoyé aux coordonnées enregistrées sur le compte.

2.2.3. Tous les gagnants seront informés en utilisant les coordonnées fournies dans leur Dossier de candidature ou enregistrées sur le compte.

2.2.4. Calendrier pour les clients et les partenaires de distribution:

2.3. Administrateur : Le Programme de récompenses est géré par un administrateur tiers pour le compte de Schneider Electric (voir clause 19.1 ci-dessous) et est hébergé sur le site Web.

3. Éligibilité

 3.1. Il n’y a pas de frais d’adhésion pour participer au Programme de récompenses. La participation est volontaire.

 3.2. Le Programme de récompenses est ouvert aux participants du monde entier qui répondent aux critères d’éligibilité suivants :

 3.2.1. Vous êtes un client, un partenaire de distribution ou un fournisseur éligible (tel que défini dans la clause 19.1 ci-dessous).

3.2.2. Vous participez au Programme de récompenses uniquement dans le cadre normal de votre activité professionnelle et pour votre compte. La participation n’est pas accessible aux clients.

3.2.3. Vous acceptez les présentes Conditions générales.

3.2.4. De plus :

3.2.4.1. Si vous êtes un partenaire de distribution, votre Dossier de candidature doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : (a) les composants Schneider Electric doivent représenter au moins 80 % de la solution globale ; (b) la solution doit avoir généré de la croissance et du succès pour votre client au cours des 12 derniers mois ; (c) vous devez fournir des références clients appropriées pour votre dossier à la demande de Schneider Electric. 

3.2.4.2. Si vous êtes un fournisseur, vous devez avoir des revenus qualifiants selon la catégorie de candidature que vous avez choisie, grand fournisseur ou fournisseur moyen (voir clause 4.3.3 et clause 19.1 ci-dessous). 

3.2.5. Vous devez satisfaire à tous les autres critères et accepter toutes les conditions figurant sur la page web du Programme de récompenses : https://sustainability-impact-awards.se.com 

3.3. Jusqu’à preuve du contraire, Schneider Electric aura le droit de supposer que toute personne soumettant un Dossier de candidature au nom d’un titulaire de compte est un employé du titulaire de compte et a été autorisée par le titulaire de compte à faire tout ce qui suit en son nom :

3.3.1. utiliser les informations d’identification du compte pour soumettre le Dossier de candidature ;

3.3.2.avoir accès au site Web et avoir le droit de l’utiliser par l’intermédiaire du compte ;

3.3.3. soumettre le Dossier de candidature et participer au Programme de récompenses ;

3.3.4.accepter les présentes Conditions générales.

4.1. Vous devez satisfaire aux critères d’éligibilité spécifiés dans la clause 3 ci-dessus et soumettre votre Dossier de candidature conformément aux présentes Conditions générales avant la date limite d’inscription spécifiée dans la clause 2.2.4 ci-dessus. Les dossiers de candidature tardifs ne seront pas acceptés.

4.2. Votre dossier de candidature peut être en anglais ou dans votre langue locale. Il doit être réalisé dans l’un de ces formats :

4.2.1. Infographie : format .ppt ou .pdf, taille max. du fichier 50 Mo.

4.2.2. Vidéo : format MP4, jusqu’à 2 minutes, taille max. du fichier 50 Mo.

4.3. Vous devez vous inscrire et remplir le ou les formulaires de candidature disponibles en ligne sur ces liens en fonction de la catégorie que vous avez choisie (Client, Partenaire de distribution, Grand fournisseur, Fournisseur de taille moyenne) et soumettre une proposition détaillée pour votre solution (« Dossier de candidature ») :

4.3.1. Client : https://sustainability-impact-awards.se.com/en/challenges/impact-to-my-enterprise-2023 

4.3.2. Partenaire de distribution : https://sustainability-impact-awards.se.com/en/challenges/impact-to-my-customers-2023 

4.3.3. Grand fournisseur : https://sustainability-impact-awards.se.com/en/challenges/large-suppliers

4.3.4. Fournisseur de taille moyenne : https://sustainability-impact-awards.se.com/en/challenges/midsize-suppliers

4.4. Les dossiers de candidature des fournisseurs doivent porter sur « la manière dont ils ont réalisé la décarbonisation de leurs propres activités dans le cadre du Zero Carbon Project ».

4.5. Votre Dossier de candidature doit contenir votre solution et votre expertise d’origine. Il doit énoncer clairement vos objectifs et vos idées originales de solution, soit par le biais de vos activités liées au développement durable dans vos propres opérations quotidiennes, soit par l’impact que vous avez rendu possible pour vos clients. 

Partagez votre expérience avec nous et travaillons ensemble pour accélérer notre parcours collectif sur la voie du net zéro ! 

4.6. Votre dossier de candidature doit également indiquer si une demande de brevet pour la solution originale a été déposée.

4.7. En soumettant un dossier de candidature, vous convenez de ce qui suit :

4.7.1. Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de votre Dossier de candidature. 

4.7.2. Schneider Electric peut rejeter votre Dossier de candidature ou y mettre fin si nous ou l’administrateur avons des motifs raisonnables de croire que l’une des informations contenues dans votre Dossier de candidature est incomplète, inexacte ou n’est pas originale.

4.8. Vous pouvez déposer plusieurs dossiers de candidature, mais chaque dossier doit porter sur une solution différente.

5. Critères de jugement et de sélection/évaluation 

5.1. Tous les dossiers de candidature seront examinés, évalués et sélectionnés par un jury composé d’au moins quatre membres de la communauté des dirigeants de Schneider Electric. 

5.2. Aucune partie du processus d’examen, d’évaluation et de sélection n’est soumise à un tirage au sort ou à tout autre élément de hasard. Il est basé sur la seule compétence déterminée par le jury en tenant compte des critères susmentionnés :

5.2.1. Pour les phases 1 et 2 pour les clients et les partenaires de distribution : Vous devez démontrer votre « stratégie, numérisation et décarbonisation » de la manière suivante. Vous devez joindre une justification à votre Dossier de candidature (par exemple, le rapport de votre plateforme de données clients (CDP), votre rapport externe sur le développement durable et/ou un rapport de synthèse de votre plateforme logicielle de reporting) :

5.2.1.1. Stratégie : créer une feuille de route de décarbonisation. 

Possibilité pour les partenaires de suivre une formation en développement durable.

5.2.1.2. Numérisation : mesurer et contrôler la consommation d’énergie et l’empreinte carbone.

5.2.1.3. Décarbonisation : réduire la consommation d’énergie, diminuer les émissions de carbone, améliorer l’efficacité énergétique et/ou acheter ou installer des énergies renouvelables.

Vous pouvez gagner plus de points en soumettant une preuve des trois éléments suivants avec votre Dossier de candidature :

5.2.1.4. Mesure et contrôle de la consommation d’énergie et de l’empreinte carbone.

5.2.1.5. Mise en œuvre des stratégies pour réduire la consommation d’énergie, réduire les émissions de carbone, améliorer l’efficacité énergétique.

5.2.1.6. Achat ou installation d’énergies renouvelables.

5.2.1.7. Suivi du carbone incorporé.

5.2.1.8. Électrification des transports.

5.2.1.9. Électrification des opérations et mise à niveau des infrastructures électriques.

5.2.1.10. Limitation du carbone incorporé.

5.2.1.11. Compensation du carbone résiduel.

5.2.1.12. Réduction de la consommation d’eau.

5.2.1.13. Déployer des innovations pour maximiser l’efficacité, réduire la consommation de carburant et d’énergie, optimiser l’électrification, remplacer les sources d’énergie par des énergies renouvelables, réduire la consommation de l’eau et/ou adopter des modèles commerciaux de circularité.

5.2.2. Pour les fournisseurs : Selon les critères quantitatifs et qualitatifs suivants :

5.2.2.1. Critères quantitatifs

(a) Participation active au Zero Carbon Project 

• Données de référence sur les émissions de carbone et données précises sur l’année en cours via SSPSRM
• Chiffre d’affaires correspondant correctement rapporté via SSPSRM
• Toutes les autres exigences du formulaire de déclaration de l’empreinte CO2 dûment remplies

• Réduction des émissions (% de réduction de l’intensité de carbone en fonction des revenus par rapport au niveau de référence) réalisée jusqu’à présent (une réduction plus importante rapporte plus de points)
• Rapports publics (fournir un lien)

• Objectif de réduction des émissions + par an
• Engagement public (fournir un lien)

• Référence : expliquer les organes qui assurent le contrôle, par exemple, au niveau du conseil d’administration/de la fonction, tout rapport externe, l’intégration dans le rapport financier annuel, les résultats audités, etc.

• Référence : expliquer les actions mises en œuvre au niveau du site qui ont abouti à la réduction des émissions

• Référence : décrire si les émissions de carbone sont un facteur dans les décisions critiques de l’entreprise, par exemple, la sélection des fournisseurs, le mode de transport, l’investissement dans de nouvelles installations, etc.

• Référence : Indiquer le nom des partenaires externes avec lesquels vous avez travaillé pour soutenir votre démarche de décarbonisation et la nature de ce soutien, c’est-à-dire ce qu’ils ont fait pour vous aider

5.3. Les décisions des juges sont définitives et contraignantes.

6. Récompenses

6.1. Les lauréats recevront les prix comme suit :

6.1.1. Tous les lauréats aux niveaux national, régional et mondial : 

• seront inclus dans une brochure PDF avec d’autres primés qui sera publiée sur www.se.com, 
• recevront un trophée et un certificat ;
• recevront un kit de co-marketing à utiliser par le gagnant pour promouvoir son succès, aux frais du gagnant, sur les réseaux et posts sociaux convenus, sous réserve de la clause 10 ci-dessous (par exemple, badges, logo, communiqué de presse).

6.1.2. Les lauréats mondiaux seront également :

• annoncés par Schneider Electric lors de la cérémonie de remise des prix ;
• inclus dans un communiqué de presse international, une vidéo sur la réussite des clients et un article de presse de niveau 1 de Schneider Electric.

6.2. Les prix sont strictement destinés à l’usage et au bénéfice du titulaire du compte gagnant et ne peuvent en aucun cas être vendus, transférés, offerts à une autre personne ou échangés.

6.3. Les prix n’ont pas de valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l’argent.

6.4. S’il y a des coûts, des dépenses, des taxes, des droits et/ou d’autres obligations découlant de votre participation au Programme de récompenses (y compris ceux résultant de la réception, de l’utilisation ou de la participation à une récompense), vous serez responsable de leur paiement et de leur exécution et vous devrez informer toutes les autorités et tous les tiers de cette responsabilité.

7. Confidentialité

7.1. Schneider Electric ne vous demande pas de fournir des informations confidentielles ou sensibles concernant votre entreprise, votre client ou votre solution dans le cadre de votre Dossier de candidature. 

7.2. Vous devez vous assurer que vous avez légalement le droit d’inclure dans votre dossier de candidature toute information destinée à être utilisée et divulguée par ou au nom de Schneider Electric en vertu des présentes Conditions générales.

7.3. Tous les dossiers de candidature sont traités par Schneider Electric et l’administrateur comme non confidentiels et peuvent être divulgués publiquement.

7.4. Schneider Electric aura le droit de divulguer sans restriction vos coordonnées et les détails de votre dossier de candidature, ainsi que toutes les communications ultérieures effectuées par vous dans le cadre de ce Programme de récompenses.

7.5. En soumettant un dossier de candidature, vous convenez de ce qui suit :

7.5.1. Vous comprenez l’impact potentiel de la nature non confidentielle de votre dossier de candidature et de ces communications, qui ne seront pas traitées comme des informations confidentielles ou secrètes.

7.5.4. Vous renoncez à toute réclamation relative à la confidentialité à l’encontre de Schneider Electric et de l’administrateur dans le cadre ou en relation avec l’utilisation et/ou la divulgation de toute information que vous avez fournie à Schneider Electric ou à l’administrateur dans le cadre ou en relation avec votre Dossier de candidature.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.2. Titularité et propriété intellectuelle

8.2.1. Vous n’accordez à Schneider Electric aucun droit sur les brevets existants liés à la technologie décrite dans votre dossier de candidature ou sur les brevets qui pourraient apparaître dans un futur programme.

8.2.2. Schneider Electric peut, à sa seule discrétion, publier un document basé sur votre dossier de candidature et/ou tout dérivé de celui-ci, par exemple un article, un rapport, une présentation ou un résumé. Vous acceptez de coopérer avec Schneider Electric pour préparer tout document de ce type, y compris en remplissant toute documentation demandée relative au document, comme une cession des droits d’auteur à Schneider Electric.

8.2.3. Vous acceptez qu’aucune disposition des Conditions générales ou autre relative au Programme de récompenses ne vous accorde un droit ou une licence d’utilisation du nom, des marques commerciales ou des marques de service de Schneider Electric sans l’autorisation écrite préalable de Schneider Electric.

9. Confidentialité

9.1. En soumettant un Dossier de candidature, vous convenez de ce qui suit :

10. Médias et PR 

Vous vous engagez à n’établir aucun contact direct ou indirect avec les médias concernant le Programme de récompenses, votre dossier de candidature ou toute information contenue dans votre dossier de candidature (y compris la solution que vous proposez) sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de la direction marketing nationale ou mondiale de Schneider Electric.

11. Fin de contrat

11.2. Schneider Electric peut arrêter définitivement votre participation au Programme de récompenses et disqualifier votre Dossier de candidature si l’une des situations suivantes se produit :

11.2.1. Vous ne remplissez plus les critères d’éligibilité de la clause 3.

11.2.2. Vous enfreignez l’une des présentes Conditions générales.

11.2.3. Vous devenez insolvable.

11.2.4. Vous êtes injurieux ou offensant à l’égard du personnel de Schneider Electric ou de l’administrateur, ou vous agissez d’une manière qui pourrait vous discréditer, ou discréditer Schneider Electric, l’administrateur ou le Programme de récompenses.

11.2.5. Schneider Electric a connaissance ou soupçonne raisonnablement une fraude, une malhonnêteté ou une autre inconduite en rapport avec votre participation au Programme de récompenses.

11.2.6. Il n’y a eu aucune activité sur le compte depuis vingt-quatre (24) mois.

11.2.7. Le compte est définitivement fermé.

11.2.8. Autrement, autorisé par les présentes Conditions générales.

11.3. Si Schneider Electric reçoit ou obtient une quelconque preuve de fraude, de malhonnêteté ou d’autre mauvaise conduite, l’entreprise aura le droit de mettre fin à votre participation au Programme de récompenses avec effet immédiat et sans préjudice des autres droits dont dispose Schneider Electric.

11.4. Dans les cas ci-dessus, Schneider Electric aura également le droit de disqualifier votre ou vos dossiers de candidature.

11.5. Schneider Electric peut annuler ou suspendre le Programme de récompenses à tout moment, sans responsabilité, en envoyant une notification à cet effet, sans qu’aucune explication ne soit requise. Schneider Electric s’efforcera de notifier à l’avance toute annulation ou suspension de cette nature.

11.6. La résiliation de votre participation au Programme de récompenses pour quelque raison que ce soit n’affectera pas l’application et la validité des clauses 8, 9 et 10.

12. Conditions générales: 

12.1. En soumettant un dossier de candidature :

12.1.1. Vous acceptez d’être lié par ces Conditions générales.

12.1.2. Vous acceptez d’être lié par toutes les décisions de Schneider Electric, qui sont contraignantes et définitives.

12.1.3. Vous renoncez à tout droit d’invoquer une ambiguïté ou une erreur dans les présentes Conditions générales ou dans le Programme de récompenses. 

12.1.4. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous avez fournies sont correctes et complètes et que vous avez le droit et le pouvoir de soumettre le Dossier de candidature.

13. Éthique et conformité.

13.1.1. Lorsque la loi l’exige.

13.1.2. S’il y a ou s’il pourrait y avoir un conflit d’intérêts réel ou perçu.

13.2. Vous déclarez et garantissez à Schneider Electric que vous :

13.2.1. respecterez toutes les lois anticorruption applicables ;

13.2.2. mettrez en œuvre et maintiendrez toutes les politiques appropriées requises en vertu des lois anticorruption ;

13.2.3. participerez au Programme de récompenses dans le respect de la loi et de l’éthique.

13.3. Vous déclarez et garantissez à Schneider Electric que vous n’entreprendrez aucune action liée à vos performances et à votre participation au Programme de récompenses qui constituerait une violation des lois anticorruption applicables ou qui amènerait Schneider Electric, ses sociétés affiliées ou leurs dirigeants, administrateurs et/ou employés à violer les lois anticorruption applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toute offre, tout paiement, toute promesse de paiement ou toute autorisation d’octroi d’un avantage quelconque (y compris les récompenses ou autres avantages découlant de la participation au Programme de récompenses) à une personne quelconque :

13.3.1. Pour inciter ou récompenser cette personne ou toute autre personne à remplir son rôle ou sa fonction de manière inappropriée.

13.3.2. Lorsque l’octroi de cet avantage aurait pour conséquence que cette personne ou toute autre personne exercerait son rôle ou sa fonction de manière inappropriée.

13.3.3. C’est-à-dire dans le but d’obtenir ou de conserver indûment des marchés ou un avantage commercial de quelque nature que ce soit.

13.4. Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez qu’il est strictement interdit d’offrir, de promettre, de donner ou d’autoriser tout avantage indu à toute personne, y compris tout client, agent public ou autre personne, impliquée dans toute transaction liée au dossier de candidature ou à votre participation au Programme de récompenses.

13.5. Vous devez nous informer sans délai de toute violation connue ou suspectée de la présente clause 13 ou des lois anticorruption applicables dans le cadre de votre participation au Programme de récompenses. Cette information peut être communiquée via Trust Line, le service d’assistance téléphonique mondial de Schneider Electric destiné aux parties prenantes externes. Le service est disponible à l’adresse suivante : 

https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/en/gui/104677/index.html.

14. Audit

Schneider Electric peut vérifier votre participation au Programme de récompenses à des fins de conformité. Vous devez fournir toute assistance, information et documentation raisonnable à cette fin.

15. Responsabilité

15.1. Aucune disposition de la présente clause 15 ne vise à limiter ou à exclure toute responsabilité dans les cas suivants :

15.1.1 Décès ou blessures corporelles causés par la négligence de Schneider Electric ou de ses agents.

15.1.2. Fraude ou fausse déclaration.

15.1.3. Dommages ou indemnités dans la mesure où ils ne peuvent être légalement limités ou exclus par la loi applicable.

15.2. Les références à la responsabilité dans la présente clause 15 désignent tout type de responsabilité en matière de dommages ou d’indemnisation, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité contractuelle et la responsabilité non contractuelle découlant de ou en rapport avec des réclamations liées à l’un des éléments suivants (« Réclamations juridiques ») :

15.2.1. Le Programme de récompenses et les présentes Conditions générales.

15.2.2. L’interruption ou la suspension du Programme de récompenses ou de votre participation au Programme de récompenses.

15.2.3. Changements dans le Programme de récompenses.

15.2.4. Les récompenses, y compris toute modification apportée aux récompenses.

15.3. Sous réserve de la clause 15.1 Schneider Electric ne peut être tenue responsable des éléments suivants :

15.3.1. Coûts, pertes de profits ou économies anticipées.

15.3.2. Dépenses ou temps de travail perdu.

15.3.3. Perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations.

15.3.4. Perte ou défection des clients.

15.3.5. Pertes spéciales, indirectes ou consécutives subies par vous (y compris lorsque ces pertes ou dommages sont du type spécifié dans les clauses 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3 et 15.3.4 ci-dessus).

15.4. Sous réserve de la clause 15.1 et nonobstant la clause 15.3, la responsabilité totale de Schneider Electric pour l’ensemble des réclamations juridiques relatives à un même Dossier de candidature est limitée à et n’excède pas vingt-cinq euros (25 €) au total.

15.5. Schneider Electric ne peut être tenue responsable d’aucun acte ou omission échappant à son contrôle.

15.6. Schneider Electric détient le bénéfice de cette clause 15 pour lui-même, ses sociétés affiliées, l’administrateur et ses dirigeants, employés, préposés, agents et licenciés respectifs.

15.7. Schneider Electric sera dégagée de toutes les obligations découlant du Programme de récompenses dans les cas suivants :

15.7.1. Si Schneider Electric doit obtenir les licences, autorisations ou approbations nécessaires ou souhaitables pour mettre en œuvre le Programme de récompenses et que ces licences, autorisations ou approbations ne sont pas obtenues.

15.7.2. Si de telles licences, autorisations ou approbations sont refusées ou révoquées. 

15.7.3. Si des lois et/ou des réglementations applicables interdisaient à Schneider Electric de mettre en œuvre le Programme de récompenses ou exposaient Schneider Electric à un risque de responsabilité en vertu des lois et/ou des réglementations applicables.

15.8. Toutes les garanties, toutes les conditions et tous les autres termes implicites en vertu de la loi ou du droit commun sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus des présentes Conditions générales.

16. Modifications apportées au Programme de récompenses et aux présentes Conditions générales

16.1. Schneider Electric se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, par une notification conformément à la clause 17, d’entreprendre l’une des actions suivantes :

16.1.1. Modifier (par amendement, complément et/ou suppression) toute disposition des présentes Conditions générales.

16.1.2. Modifier, suspendre, reporter ou résilier le Programme de récompenses, y compris son calendrier et les récompenses.

Le fait de continuer à participer au Programme de récompenses après avoir été informé des modifications apportées aux présentes Conditions générales sera considéré comme une acceptation des Conditions générales modifiées, du calendrier du Programme de récompenses et des récompenses. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, votre seul et unique recours consiste à résilier votre participation au Programme de récompenses.

16.2. Il vous incombe de vous tenir au courant des modifications apportées en vertu de la clause 16.1. Schneider Electric vous recommande également de visiter régulièrement le site web afin de vous tenir au courant de ces changements.

16.3. Vous devez tenir à jour les informations vous concernant dans le compte.

17. Avis et communication électronique

17.1. Vous acceptez de recevoir des communications de Schneider Electric dans le cadre du Programme de récompenses et/ou des présentes Conditions générales par voie électronique. Vous acceptez qu’une telle communication électronique satisfasse à toute exigence légale selon laquelle lesdites communications doivent être faites par écrit.

17.2. Vous acceptez que des avis puissent être donnés par Schneider Electric dans le cadre du Programme de récompenses et/ou des présentes Conditions générales par l’une des méthodes suivantes :

 17.2.1. Par e-mail au titulaire du compte (avec la possibilité d’être envoyé par courrier postal) en utilisant les coordonnées fournies dans le compte.

17.2.2. En publiant une notice générale sur le site Web.

17.2.3. De la manière indiquée dans les conditions d’utilisation du compte ou du site Web.

18. Langue, droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes Conditions générales et toutes les communications entre Schneider Electric et vous au sujet des présentes Conditions générales seront rédigées en anglais ou dans votre langue locale, au choix de Schneider Electric.

18.2. Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Vous acceptez que nous nous efforcions de résoudre à l’amiable tout litige découlant des présentes Conditions générales et, si cela n’est pas possible, les tribunaux compétents de Paris, France, seront exclusivement compétents pour résoudre ce litige.

19. Définitions et interprétation

19.1. Nous utilisons certains termes définis dans les présentes Conditions générales :

 19.1.1. « Compte » désigne le compte d’utilisateur en ligne enregistré par le titulaire du compte auprès de Schneider Electric.

19.1.2. « Propriétaire du compte » désigne la personne morale ou l’entreprise qui a créé le compte et qui soumet (ou au nom de qui) un Dossier de candidature dans le cadre du Programme de récompenses. Le titulaire du compte est également désigné par les termes « vous » et « votre ».

19.1.3. « Administrateur » désigne le tiers qui héberge le site web et administre le Programme de récompenses au nom de Schneider Electric, à savoir AGORIZE, adresse : 34 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, FRANCE, numéro de téléphone : (+33) 01 55 43 79 45.

19.1.4. « Affiliés » désigne toute personne morale, société ou autre entité juridique qui, directement ou indirectement : (i) contrôle Schneider Electric ; ou (ii) est contrôlée par Schneider Electric ; ou (iii) est sous contrôle commun avec Schneider Electric, le terme « contrôle » signifiant la propriété directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social émis de l’entité ou le pouvoir légal de diriger ou de faire diriger la gestion générale de l’entité.

19.1.5. « Lois anticorruption » désigne toute loi et réglementation nationales ou étrangères, relatives à la lutte contre la corruption, telles que modifiées de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, la loi britannique UK Bribery Act 2010, la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act 1977, les lois Sapin II et toute loi visant à mettre en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que toute loi et réglementation en rapport avec la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent ou l’évasion fiscale.

19.1.6. « Dossier de candidature » est défini dans la clause 4.

19.1.7. « Récompenses » désigne les prix décrits à l’article 6 et plus en détail sur le site Web mis à la disposition des gagnants du Programme de récompenses.

19.1.8. « Programme de récompenses » désigne le Programme de récompenses Schneider Electric Sustainability Impact Awards pour les clients, les partenaires de distribution et les fournisseurs.

19.1.9. « Partenaire de distribution » désigne toute entreprise tierce, société ou autre personne morale, agissant dans le cadre normal de ses activités, qui est membre de l’écosystème des partenaires de Schneider Electric, qui comprend, sans s’y limiter, les types d’entreprises suivants : (a) entrepreneurs, bureaux d’études, EcoXperts, constructeurs d’habitations ; (b) Distributeurs d'automatisation électrique et industrielle, intégrateurs de systèmes d’automatismes industriels, partenaires informatiques, intégrateurs de machines, fabricants d’équipements d’origine, tableautiers, intégrateurs systèmes ; et (c) catégories similaires de clients commerciaux directs ou indirects des produits, services, systèmes ou solutions de Schneider Electric.

19.1.10. « Client » désigne toute entreprise, société ou autre personne morale tierce, agissant dans le cadre normal de ses activités, qui achète la propriété ou acquiert le droit d’utiliser des produits, services, systèmes ou solutions de Schneider Electric auprès de Schneider Electric ou de l’une de ses sociétés affiliées ou de ses revendeurs agréés.

19.1.11. « Propriété intellectuelle » ou « IPR » désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris tous les droits suivants et tous les droits qui en découlent ou qui y sont associés : (a) procédures, conceptions, inventions et découvertes ; (b) œuvres d’auteur, droits d’auteur et autres droits sur les œuvres d’auteur ; (c) droits sur les moyens de masquage, (d) savoir-faire, démonstration et secrets commerciaux dans le monde entier, et (e) tous les brevets délivrés ou pouvant être délivrés à cet égard, et toutes les marques, noms commerciaux ou autres formes d’identification de l’entreprise ou du produit.

19.1.12. « Grand fournisseur » désigne un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros à la date de dépôt de son Dossier de candidature.

19.1.13. « Fournisseur de taille moyenne » désigne un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros à la date de son Dossier de candidature.

19.1.14. « Brevets » désigne toutes les classes ou tous les types de brevets (y compris, sans s’y limiter, les originaux, les divisions, les continuations, les continuations en partie, les extensions ou les rééditions) et les demandes relatives à ces classes ou types de droits de brevet dans tous les pays du monde.

19.1.15. « Fonctionnaire public » désigne : (a) tout fonctionnaire ou employé d’une entité appartenant à l’État ou contrôlée par l’État ; (b) tout fonctionnaire ou employé, nommé ou élu, d’un gouvernement local, d’État, régional, fédéral ou multinational ou de tout département, agence, organisme ou ministère d’un gouvernement ; (c) toute personne qui, bien que temporairement ou sans rémunération, occupe un poste, un emploi ou une fonction publique ; (d) tout fonctionnaire ou employé d’une organisation internationale publique telle que les Nations unies ou la Banque mondiale ; (e) tout parti politique, représentant d’un parti politique ou candidat à une fonction politique (d) tout fonctionnaire ou employé d’une organisation internationale publique telle que les Nations unies ou la Banque mondiale ; (e) tout parti politique, représentant d’un parti politique ou candidat à une fonction politique ; (f) tout membre du pouvoir judiciaire ; et/ou (g) tout membre d’une famille royale.

19.1.16. « Schneider Electric » désigne Schneider Electric Industries SAS, siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison - FRANCE. Forme juridique selon le droit français : « société par actions simplifiée ».  Montant du capital social : 928 298 512,00 EUR Inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre : RCS 954 503 439 Numéro de TVA : FR04954503439

19.1.17. « Fournisseur » désigne toute entreprise, société ou autre personne morale tierce, agissant dans le cadre normal de ses activités, qui : (a) fournit des biens et/ou des services à Schneider Electric et/ou à ses filiales ; (b) dispose d’un compte actif sur le portail Schneider Supplier Portal-Supplier Relationship Management (SSP-SRM) ; et (c) participe activement au Zero Carbon Project, la nouvelle initiative de Schneider Electric visant à établir un partenariat avec nos 1 000 premiers fournisseurs, qui représentent 70 % des émissions de carbone de Schneider Electric, afin de réduire de moitié les émissions de CO2 de leurs activités d’ici à 2025. Vous trouverez de plus amples informations sur Zero Carbon Project à l’adresse suivante :

https://www.se.com/ww/en/about-us/sustainability/zero-carbon-project.jsp 

19.1.18. « Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales.

19.1.19. « Site Web » désigne le site Web disponible à l’adresse : https://sustainability-impact-awards.se.com/, sur lequel le Programme de récompenses est publié avec la possibilité pour les entreprises et les organisations professionnelles éligibles du type défini dans la clause 3.2.2 de créer un compte et de participer au Programme de récompenses en vertu des présentes Conditions générales.

19.2. Les références à « nous », « notre » et « nos » désignent Schneider Electric.

19.3. Schneider Electric bénéficie des présentes Conditions générales pour nous, nos Affiliés, l’Administrateur et nos responsables, employés, préposés, agents et licenciés respectifs.